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Vendre ma récolte de champignons

et de truffes en particulier...

mercredi 13 juillet 2005


Texte trouvé sur www.leschampignons.com. Ce site n’est plus actif à l’heure où je crée cet article… A vérifier, donc. En tout cas je mets à votre disposition ici ce texte qui se trouvait sur le site disparu. Ecrit par L. Ravier. Il vous apportera beaucoup d’informations, j’en suis sûr.

De nos jours où le fameux : « Nul n’est sensé ignorer la Loi » est Sarkosiquement d’actualité… il vaut mieux se renseigner auprès des mairies, préfectures, de l’O.N.F ou d’une association compétente, avant de pénétrer dans une forêt ou sur un champ pour y ramasser des champignons.

Pour ceux qui ne voudraient pas lire l’article dans son entier, sachez que ce soit sur un domaine public ou privé, la cueillette de champignons n’est qu’une tolérance au cas par cas et non un droit du citoyen. Il n’est pas obligatoire donc pour les propriétaires de signaler une interdiction. Mieux vaut donc en prendre conscience et respecter les consignes les plus élémentaires du comportement en milieu naturel (fermer les barrières, ne pas laisser d’ordures, ne pas bloquer un accès aussi anodin soit il avec un véhicule, ne pas hurler, animaux tenus en laisse, etc.).

Pour les plus courageux, et vous en faites partie, prenez le temps de lire ce qui suit, il se peut que vous découvriez une législation précise et, hélas, plus que nécessaire (mais c’est un autre sujet…)

L’article qui suit a été parti réalisé grâce à D. Roucous, et recueillis sur le site de www.laterre.fr Le livre, une fois de plus, du Docteur Lucien Giacomoni, « les champignons : intoxications, pollutions, responsabilités ».

Vous trouverez aussi dans cette rubrique, les références des articles de loi qui légifèrent le ramassage ou cueillette des champignons. Pour plus de détails, il vous faudra aller sur le site de Légifrance.

La cueillette sur les propriétés privées.

Les champignons appartiennent de plein droit au propriétaire du sol. En effet, l’article 547 du code civil est formel : « Les fruits naturels ou industriels de la terre… appartiennent au propriétaire par droit d’accession ». La cueillette est par conséquent tolérée mais dans certains cas (trufficulture par exemple) il vaut mieux :

- Demander l’autorisation au propriétaire.
- Respecter les lieux et les panneaux d’interdiction.
- Consulter les arrêtés préfectoraux et communaux en mairie. Il n’est bien-sûr pas question de les vendre, au risque d’encourir des amendes.

La jurisprudence est constante à propos de la cueillette des champignons :

- Non seulement ils appartiennent au propriétaire du sol et donc son autorisation est souhaitable.

- Mais encore le propriétaire du sol n’est pas obligé, pour conserver son droit sur les fruits naturels ou industriels de la terre, de clôturer son immeuble ou d’en interdire l’accès par voie d’affiches ou d’autres moyens.

Autrement-dit le fait de ne pas avertir par un panneau « Cueillette de champignons interdite » n’est pas une faute et n’autorise pas les ramasseurs à faire n’importe quoi et encore moins à pénétrer sur la propriété que ce soit un bois, un pré, un champ, etc.

Ramasser des champignons chez autrui c’est du vol passible d’une amende proportionnelle à la collecte effectuée.

Attention pas question de vendre les champignons cueillis ! Bien évidemment, sous couvert de respecter les arrêtés préfectoraux, le propriétaire du sol peut cueillir chez lui les champignons sauvages.

Cette règle est valable pour toutes les sortes de cueillettes : petits fruits, glands, faines, bois morts, etc.

Les limites sont fixées par arrêté préfectoral :

La cueillette des champignons peut être réglementée par arrêté préfectoral, dans les départements où les champignons ne sont pas protégés au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement relatif à la préservation du patrimoine biologique. Il convient donc de se renseigner en mairie du lieu du ramassage ou en préfecture, si un arrêté existe.

Il peut, en effet, être arrêtée, en application de l’article R.212-8 du code rural, une liste de champignons dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou o­néreux sont soit interdits, soit autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.

D’ailleurs, cet article fait suite à un arrêté ministériel du 13 octobre 1989 (J.O. du 10 décembre 1989) précisant le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou o­néreux de toutes espèces de champignons non cultivés peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté du préfet qui fixe, pour une ou plusieurs espèces :

- l’étendue du territoire concerné ;
- la période d’application de la réglementation ou de l’interdiction ;
- les conditions d’exercice du ramassage ou de la récolte ou de la cession ;
- la qualité des bénéficiaires de l’autorisation ;
- la quantité maximale à ramasser (en général autour de trois kilos par jour.

Ces arrêtés préfectoraux sont affichés dans chacune des communes concernées et publiées dans au moins deux journaux régionaux ainsi que le Recueil des actes administratifs.

Attention de ne pas tout ramasser ni piétiner afin que les champignons se reproduisent et sachez que tout instrument autre que le couteau est interdit.

La cueillette en forêt publique

La cueillette en forêt publique (domaniale, communale), est en principe soumise à autorisation du représentant local de l’ONF, le garde forestier par exemple.

Elle peut être réglementée par arrêté préfectoral comme indiqué au paragraphe précédent.

Elle peut être interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’Environnement (voir paragraphe ci-après).

L’enlèvement abusif et non autorisé peut donner lieu à de lourdes amendes. L’article R.331-2 du code forestier est formel : « Tout enlèvement non autorisé de champignons dans les bois et forêts est puni d’une amende proportionnelle au volume de produits extraits ou enlevés. L’amende maximale encourue par litre enlevé est égale au 1/200 ème du maximum de l’amende prévue pour les contravention de 5ème classe (soit 7,50 euro) ».

Il donne également lieu à la restitution des champignons ou de leur valeur ainsi qu’à d’éventuels dommages et intérêts (article L. 331-6 du code forestier).

En pratique, le ramassage de champignons sauvages est toléré à condition qu’il soit modéré et respectueux des lieux, sachant que la cueillette sans l’accord du propriétaire privé comme public est considéré par le code pénal comme un vol.

Les champignons protégés par la loi

L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit strictement la cueillette de champignons lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient leur conservation.

Il précise que sont interdits :

« La destruction, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. » Cette interdiction de ramasser peut (article L. 411-2 du code de l’Environnement) :

- être permanente ou temporaire,
- concerner tout ou partie d’un territoire,
- être soumise à une autorisation de prélèvement

La liste de tels champignons est arrêtée par décret en conseil d’Etat, affichée dans les préfectures et les mairies.

A ce sujet et à mon humble avis, le livre qui est devenu un ouvrage fantastique de référence comme a pu l’être le livre de R. HEIM « Les champignons toxiques et hallucinogènes » à son époque, « Les champignons : intoxications, pollutions, responsabilités » du docteur Lucien GIACOMONI rassemble des informations très précises sur les listes établies par les municipalités concernées par la cueillette de champignon. Je ne peux les citer dans leurs globalités ici mais voici quelques conclusions que j’en tirerai :

Aussi étrange que cela puisse paraître, certains arrêtés municipaux autorisent la cueillette et la mise en vente d’espèces reconnues comme étant dangereuses pour la santé, voir toxiques et même MORTELLES :

Gyromitra esculenta (fausse Morille ou Gyromitre excellent) qui est mortel à l’état cru ou mal cuit. Le poison contenu dans le Gyromitre est dit volatil, c’est-à-dire, qu’il disparaît ou s’évapore totalement (et encore, ce n’est pas sûr) lorsque le champignon est desséché. Mais, seulement en partie lorsqu’il est poêlé ou ébouillanté ou il en reste suffisamment pour craindre une intoxication dangereuse. Si certains auteurs conseillent de ne pas en consommer plusieurs fois dans la même semaine, moi j’irai plus loin en vous demandant d’abandonner l’idée d’en cuisiner, même si vous l’avez fait desséché ou que vous êtes habitués à le manger chaque année. De plus, le Gyromitre ne brille ni par sa saveur, ni par sa consistance. o­n peut aisément le délaisser d’autant qu’il est dangereux !!

Paxillus involutus (Paxille enroulé) qui est décrit avec les mêmes conseils de consommation que le Gyromitre.

Ces informations datent de 1997, l’année de l’édition du livre du docteur L. Giacomoni. J’ai pu discuter avec lui au téléphone très récemment ou il m’a assuré que depuis la parution de son livre, le « nettoyage » a été fait en ce qui concerne le Gyromitre. Donc, correctifs ou nouveaux arrêtés interdisant la commercialisation de ce champignon. En revanche, il faudrait vérifier si le même travail a été effectué depuis sur le Paxille enroulé.

Les champignons toxiques ou suspects restent eux en grand nombre cités dans ces arrêtés et je ne peux les citer tous pour l’instant. Mais j’essaierai dans un proche avenir, d’établir une liste aussi complète que possible et surtout, d’actualité.

Sur les terrains communaux.

Quant au cas particulier du ramassage des champignons sur les terrains faisant partie des biens communaux, il y a lieu de se référer à l’article 542 du code civil qui dit que « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou aux produits desquels, les habitants d’une ou plusieurs communes o­nt un droit"acquis ».

La cueillette des champignons sur ces terrains constitue donc un droit acquis à tous les habitants de la commune.

A cet effet, le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 31 mai 1989 a estimé illégale la délibération d’un conseil municipal qui réserve le bénéfice d’une carte annuelle de ramassage des champignons sur les biens communaux aux seuls habitants permanents de la commune. Les habitants ayant une résidence temporaire ou secondaire dans la commune y o­nt également droit.

La commercialisation

La commercialisation est interdite par la loi dans les cas suivants indiqués :

- à l’article L. 411-1 du code de l’environnement qui interdit la vente, la mise en vente et même l’achat des champignons faisant partie des espèces protégées ;

- à l’article R.212-8 du code rural qui interdit la cession à titre gratuit ou o­néreux des champignons dont la liste est arrêtée par le préfet ;

- à l’article R.331-2 du code forestier qui sanctionne tout enlèvement non autorisé de champignons en forêt et bien entendu leur vente ;

- à l’article L. 412-1 du code de l’environnement qui oblige à obtenir une autorisation pour céder à titre gratuit ou o­néreux tous champignons indiqués dans une liste arrêté par le ministre de l’Agriculture.

Les produits de la cueillette autorisée sont en principe destinés à la consommation personnelle, leur commercialisation se fait sous la responsabilité du vendeur.

Voici donc un récapitulatif des articles de loi dont vous trouverez le détail sur le site de légifrance classé par code respectif :

Code de l’environnement :

- L. 411-1 ; L. 411-2
- L. 412-1

Code forestier :

- L.331-2

- L.331-6

Code rural :

- R. 331-2
- R. 212-8
- R.212-9

Ne pas oublier de consulter les articles 542 et 547 du code civil.

Ci-dessous, un exemple d’arrêté préfectoral sur la cueillette des champignons tel qu’il existe dans de nombreux départements. Je vous rappelle à nouveau, qu’il est important de se renseigner auprès de votre préfecture ou mairie pour connaître le contenu de l’arrêté, si toutefois il en existe un !!

La cueillette des champignons

Emetteur : Préfecture de l’Ardèche A l’approche de l’automne, il est rappelé que par arrêté n° 98-19 du 9 janvier 1998, le ramassage des champignons est réglementé dans le département de l’Ardèche. La cueillette des champignons est limitée, à 5 kgs par jour et par personne. Indépendamment de ces dispositions tout prélèvement de plantes ou de partie de plantes nécessite le consentement du propriétaire du sol. Les infractions aux dispositions de l’arrêté susvisé sont passibles de contraventions de 4ème catégorie. En outre les objets de l’infraction peuvent être saisis puis confisqués. Le texte complet de l’arrêté du 9 janvier 1998 peut être consulté en Mairie, à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et au Bureau de l’Environnement de la Préfecture.

Pour finir et ne pas se limiter à la France, voici la réglementation sur la cueillette de champignons chez nos voisins suisses. Il ne serait pas étonnant que nous retrouvions une législation de ce type d’ici quelques années en France.


Police municipale / Contrôle des denrées alimentaires

Contrôle des champignons, pl. du Bourg 10, 2502 Bienne

Prescriptions concernant la récolte des champignons en Suisse

AI/ Maximum 2 kg / personne / jour, dont au plus 0,5 kg de chanterelles, chanterelles violettes,

AR : cèpes, grandes lépiotes et morilles.

BE : Maximum 2 kg / personne / jour. Du 1er au 7 de chaque mois, interdiction totale.

FR : Maximum 2 kg / personne / jour entre 700 et 1900 heures. Interdiction totale du 1er au 7 de chaque

mois. Interdiction totale dans les réserves mycologiques.

GL : Maximum 2 kg / personne / jour. Interdiction totale du 1er au 10 de chaque mois.

GR : Maximum 2 kg / personne / jour. Interdiction totale du 1er au 10 de chaque mois. Toute récolte interdite dans les réserves naturelles (nommées "réserves mycologiques“).

JU : Maximum 2 kg / personne / jour.

LU : Maximum 2 kg / personne / jour, dont au plus 0,5 kg de morilles et chanterelles. Interdiction totale du

1er au 7 de chaque mois.

NW : Maximum 1 kg / personne / jour. Récoltes organisées interdites.

OW : Maximum 2 kg / personne / jour au total, dont au plus 0,5 kg de morilles. Du 1er au 7 de chaque mois,

interdiction totale.

SG : Réglementation des interdictions de récolte et des limites de quantitatives différentes selon les

communes (se renseigner).

SH : Communes de Buchberg et Rüdlingen : maximum 1 kg / personne / jour. Interdiction totale du

1er au 10 de chaque mois. Reste du canton, libre.

SO : Maximum 2 kg / personne / jour. Interdiction totale du 1er au 7 de chaque mois.

SZ : Maximum 2 kg / personne / jour, dont au plus 1 kg de morilles. Jeudi, vendredi et samedi la récolte de

champignons est interdite.

TG : Maximum 1 kg / personne / jour et seulement les espèces énumérées dans une liste officielle délivrée

par le Conseil d’Etat. Liste disponible auprès du laboratoire cantonal. Interdiction totale dans les

réserves naturelles.

TI : Maximum 3 kg / personne / jour entre 700 et 2000 heures. Interdiction totale du 7 au 13 septembre.

UR : Maximum 3 kg / personne / jour dont au plus 0,5 kg de morilles, et2 kg de chanterelles. Jeudi,

vendredi et samedi la récolte de champignons est interdite. Récoltes organisées interdites.

ZH : Maximum 1 kg / personne / jour. Interdiction totale du 1er au 10 de chaque mois. Pour les armillaires

(puissants parasites forestiers), aucune limitation.

A l’heure actuelle, les autres cantons n’ont pas édicté de réglementation concernant la protection des champignons.

Dans toute la Suisse la cueillette de champignons dans les réserves naturelles est interdite.

Liechtenstein : Maximum 2 kg / personne / jour, dont au plus 1 kg de cèpes, de chanterelles et de morilles.

Lundi, mercredi, vendredi et dimanche, la récolte de champignons est interdite.

Laurent Ravier, septembre 2003.

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P.-S.

Un grand merci à Laurent Ravier pour la qualité de cet article, en espérant qu’il m’autorise à maintenir cet article sur ce blog. Il peut à tout moment me contacter à ce sujet ou laisser un message !

Répondre à cet article

19 Messages de forum

  • > Vendre ma récolte de champignons

    24 juillet 2005 11:46, par truffe 21

    Vous pouvez demander, si vous ne possédez pas de facturier au restaurateur établir lui même la facture indiquant qu’il vous achète des truffes, beaucoup de courtier pratique de cette manière. Ensuite à vous de légaliser cette facture dans votre déclaration d’impôt. Le plus simple si vous êtes un particulier est de demander à votre centre d’impôt la déclaration complémentaire 2042C. Puis inscrire dans revenus industriels et commerciaux et non professionnels (régime micro entreprise) ligne NO le montant de vos factures

    Répondre à ce message

    • > Vendre ma récolte et déclaration 2042C 24 juillet 2005 14:11, par DG

      Merci Truffe21 pour ces précisions et ces conseils fiscaux. Quel est le montant maximum de factures que l’on peut déclarer ainsi ?

      Répondre à ce message

      • > Vendre ma récolte et déclaration 2042C 25 juillet 2005 18:59, par truffe21

        Sous toute réserve , le plafond pouvant être déclarer ainsi doit être de 23000 euros.

        Répondre à ce message

        • Merci beaucoup Didier et Truffe21 pour vos réponses très utiles.

          Stephane

          Répondre à ce message

          • > Vendre ma récolte et déclaration 2042C 9 septembre 2005 11:36, par Vincent

            Désolé de faire le rabat-joie, mais l’administration ne me semble pas aussi simple ……

            Premier point : Un particulier ne peut pas émettre de factures.

            Voir pour de plus amples informations http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php ?ref=57

            Et même pire, l’emission de factures est un acte délictueux : « …le particulier ne peut » faire sa profession habituelle « de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d’une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures. Non seulement de telles factures n’ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale…… ». En clair, il est possible de vous condamner pour « travail au noir ».

            Deuxième point : L’acheteur émet la facture.

            Il ne suffit pas pour facturer d’avoir un « Facturier » (disponible dans toutes les grandes surfaces) mais il faut un statut légal.Je ne comprend pas très bien comment un acheteur peut emettre la facture concernant son propre achat (je ne suis pas comptable) et surtout je ne comprend pas comment le justifier dans sa comptabilité !!! Par définition la facture est émise par le vendeur.

            Troisième point : La déclaration 2042C ne légalise pas vos revenus.

            Pour en avoir remplie quelques unes, je puis vous dire que les impots ne vous reprocheront jamais d’avoir déclaré de l’argent, ils vous remercieront même en vous envoyant une jolie lettre…….sans chercher à comprendre d’ou vient cet argent (sauf s’il en manque ;-) )

            En fait il faut comprendre deux choses :
            - il y a plusieurs administrations qui sont chargées de vous imposer sur le fruit de votre travail (Impots et URSSAF pour les principaux, regardez vos fiches paye) et chacune de ces administrations ont leurs propres règles.
            - Tout les revenus sont soumis à des charges fiscales et à des charges sociales.

            Ainsi, si vous déclarez des revenus aux impots (2042C) vous êtes en règle avec l’impot sur le revenu, mais que faites vous de la TVA ou de la taxe professionnelle ? ? Et surtout il reste à payer les charges sociales (cotisations d’allocation familiale, de maladie-maternité, de vieillesse, et de CSG-RDS).

            Pour toutes ces taxes non-payées, il est possible de vous redresser (je ne sais pas combien d’années en arrière, mais il est évident qu’un tel redressement se fera sur une estimation … donc défavorable au fraudeur).

            Quatrième point : Un plafond de 23000euros !!!!

            Un petit calcul rapide : 23000/12=1916euros/mois !!!!

            Je ne pense pas qu’il soit possible, en France, de gagner 1916euros par mois sans payer aucunes charges ni aucun impots !!!!!!! Cela se saurait…..

            A titre d’exemple, un apiculteur beneficie d’une éxonération d’impots pour ses dix premières ruches, soit en moyenne environ 150euros (chaque département fixe son imposition variant de 0euros à plus de30euros/ruche/année).

            Conclusion :

            Il n’y a pas de recette(s) miracle(s) pour être dans la légalité.

            En revanche il existe des solutions pour avoir une activité commerciale ou artisanale de facon légale sans grandes contraintes. Je vous mets des liens en bas de ce post pour de plus amples renseignements.

            - http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm Très complet, en outre l’auteur édite régulièrement une faq à l’adresse suivante :
            - http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/thread/f06f194cb5d9c 791/fbfd57f78516ca36 ?q=brocexco&rnum=8&hl=fr#fbfd57f78516ca36 Dans cette FAQ des tonnes d’adresses sur la création d’entreprises.

            Les incontournables :
            - http://www.canam.fr/docs/index_obj.html
            - http://www.apce.com/index.php

            Vincent

            Répondre à ce message

            • Voici une adresse supplémentaire sur la facturation par un particulier. L’auteur explique bien mieux que moi pourquoi il n’est pas possible de facturer.

              http://www.netpme.fr/creation-entreprise/432-facturer-prestation-ponctuelle-en-tant-que-particulier.html

              Répondre à ce message

              • Bjr, vous oubliez le principal « il est interdit de vendre les champignons ils ne sont ramassés que pour la consommation personnelle ». Donc un particulier n’a pas le droit de vendre des champignons.Denis.

                Répondre à ce message

                • Je ne suis pas sur qu’il y est un « principal » balayant tout le reste et se posant comme une vérité absolue. Nous connaissons tous la complexité des lois Francaises ! Il existe divers codes (civil, de l’environnement, des impots….) qui s’entrecroisent, et qui même parfois se contredisent. Toute la difficulté consiste à les démêller afin d’éclaircir notre situation de caveur.

                  Peut-être que le resultat sera le même, mais connaitre le cheminement peut aider chacun d’entre nous à trouver une solution à sa situation propre. C’est bien le but de ce genre de Weblog que de communiquer et d’aider, non ?

                  Pouvez-vous nous préciser votre source (texte complet) quand à la phrase « Il est interdit de vendre des champignons ils ne sont ramassés que pour la consommation personnelle » ? En effet, il n’est pas interdit de vendre des champignons, toutes les boutiques d’alimentation en proposent. Seraient-elles toutes hors la loi ?

                  Que le législateur est pris des précautions supplémentaires envers les particuliers n’aurait rien d’étonnant, même si cela double (ou triple ?) les autres textes de lois.

                  De ce que j’en sais, il existe une legislation spécifique aux champignons qui représentent un danger potentiel en cas d’erreur (cela consiste, je crois, au moins en partie, en la délivrance par un pharmacien d’un certificat attestant du type et de la quantité des champignons mis à la vente sur les marchés).

                  Y-a t-il des internautes avisés (comptable, homme de loi, commercant sur les marchés….) pouvant répondre ou donner des pistes de reflexion ???

                  Vincent

                  Répondre à ce message

                  • bjr m vincent, oui mr il est interdit de vendre des champignons dits sauvages puisque le ramassage n’est toléré que pour la consommation personnelle du moins en france, il est donc normalement interdit d’en vendre dans le commerce du moins ceux en provenance de l’hexagone, mais comme vous le dites les lois n’existent que dans le fictif. cordialement denis

                    Répondre à ce message

                    • Bonjour, je ne crois pas qu’il existe de texte interdisant la vente de champignons en France…Sinon tous les caveurs et rabassiers seraient ils hors la loi ?????

                      Il est possible de vendre sa cueillette. Certains champignons comme le « sanguin » font par ailleurs l’objet de commerce dans certaines régions.

                      Bien a vous, Stéphane

                      Répondre à ce message

                      • > Vendre ma récolte et déclaration 2042C 7 octobre 2005 18:08, par latruffe

                        Mr Stéphane, dans chaque département il existe un arrêté pour la cueillette des champignons et il dit que la cueillette est « tolérée » et réservée à la « consommation personnelle » et qu’il est interdit de les vendre. Cet arrêté est affiché dans toutes les mairies. Nul n’étant censé ignorer la loi à vous d’en déduire la conclusion. Latruffe

                        Répondre à ce message

                        • Il est autorisé de vendre des champignons tout simplement parceque…cela n’est pas interdit (par un texte à portée générale). Il n’est pas dans les compétences d’un préfét d’interdire telle ou telle activité car cela est de la compétance du legislateur. Les différents arrétés dont vous parlez ne régissent que la cueillette des champignons sur le domaine public : c’est à dire la plupart des forèts. En effet, le sol appartenant à l’état ou à la commune, ces personnes publiques peuvent régir la cueillette des champignons puisque, dans l’absolu, ces derniers leur appartiennent. L’objectif est ici de ne pas permettre de pillages mercantiles. Si les champignons proviennent de vos terres ou si vous avez l’autorisation du propriétaire de les cueillir, vous pouvez tout à fait les vendre. Le problème est alors fiscal car :
                          - D’une part, vous devez déclarer les revenus issus de la vente,
                          - D’autre part, si vous en faites un commerce important (plus de la moitié de vos revenus) vous risquez d’être qualifiés de commercant (du coup, URSAF, caisse de retraite etc…)

                          Répondre à ce message

                          • > Vendre ma récolte et déclaration 2042C 20 octobre 2006 23:02, par christophe

                            Le cèpe ne pouvant pas se cultiver, il doit être cueilli à l’état « sauvage » par des particuliers….qui d’après les messages précedents ne peuvent pas le vendre…mais alors comment expliqué que l’on trouve des cèpes à vendre en grande surface ? il a bien fallu les acheter quelque part, et je ne pense pas que ces enseignes soient dans l’illégalité ….

                            Répondre à ce message

                          • > Vendre ma récolte et déclaration 2042C 8 février 2009 10:37, par Christian

                            Pour votre information, les 3/4 des forets en france sont privées. En Aquitaine, seul 7 % de la foret est du domaine public (a l’Etat) Il est absolument fax de dire que la plupart des forets appartiennent à l’Etat.

                            Il est parfaitement logique que le ramasseur de champignon qui les ramasse la plupart du temps sur des terrains privés sans aucune autorisation ne puisse les vendre…. il est dans la meme situation que le cambrioleur qui revend sa marchandise volée !!!!

                            Je suis propriétaire forestier en Gironde. Les ramasseurs de champignon doivent prendre conscience que les propriétaires de foret paient des impots, et paient pour l’entretien de la foret et que c’est la plupart du temps grace à ça qu’il y a des champignons…. les champignons ne poussent que dans des espaces favorables…. D’autre part de nombreux propriétaires sont victimes des fortes tempetes et n’auront plus de revenus pour plusieurs dizaines d’années…. Ils vont devoir trouver des revenus en attendant…. Parmi les revenus potentiels : les champignons et la chasse….. Certains proprietaires ont mis en place des permis champignon…. qui je pense vont se generaliser à terme

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  • > Vendre ma récolte de champignons

    24 juillet 2005 12:16, par truffe 21

    Pour compléter cet excellent article, vous trouverez , joint l’arrêté préfectorale de Cote d’or qui est utile pour toute personne désirant venir caver dans notre département

    Si je peux me permettre un commentaire sur cet arrêté, il est dommage que le législateur est omis de signaler tuber Aestivum dans se document . Aestivum ne faisant pas partie des truffes réglementés, elle ne serrait donc pas soumise à réglementation et pourrait être ramassée toute l’année . Quand on connaît la ressemblance entre ces deux truffes je vous laisse imaginer le parti que certains pourraient en tirer.

    Pour terminer si d’autres arrêtés existent, pour d’autres département, pourvoir les consulter en ligne serrait très intéressant

    Arrêté préfectoral relatif à la récolte des truffes et à la protection des truffières naturelles dans le département de la Côte d’Or

    Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;

    Vu le code rural et notamment ses articles R. 212-8 à R. 212-10 ;

    Vu l’arrêté ministériel modifié du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

    Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1982 relatif à la récolte des truffes dans le département de la Côte d’Or ;

    Vu l’avis de Monsieur le chef du service départemental de l’office national des forêts de Côte d’Or ; è

    Vu l’avis de Monsieur le président de la chambre d’agriculture de Côte d’Or :

    Vu l’avis de Madame la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt ;

    Considérant qu’il y a lieu de protéger les truffières naturelles de méthodes de recherche et de récolte occasionnant des dégradations de leur potentiel de production pouvant aller jusqu’à leur destruction ;

    Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or ;

    Arrête

    Article 1

    La récolte des truffes (Tuber uncinatum Ch., Tuber mélanosporum Vitt., Tuber brumale Vitt., Tuber mésentericum Vitt.) est interdite du 1er avril au 14 septembre, jours inclus dans la période d’interdiction.

    Durant la période de récolte autorisée, les spécimens des différentes espèces ne devront être ramassés que s’ils présentent toutes les caractéristiques de maturité, à savoir : fermeté, couleur de la chair et parfums.

    Le colportage, la mise en vente et l’achat de truffes, à l’état frais, sont interdits du 1er mai au 14 septembre, jours inclus dans la période d’interdiction.

    Article 2

    Toutefois, lorsque, en année exceptionnelle, l’époque exacte de maturité des truffes ne concorde pas avec les périodes générales fixées à l’article 1, ces dernières pourront être modifiées temporairement pour une saison de récolte par arrêté préfectoral.

    Article 3

    Le piochage est interdit pour toutes les espèces de truffes.

    La seule méthode autorisée pour la recherche et la récolte des truffes est la recherche au chien ou au porc. Le seul outil de récolte autorisé est l’extracteur à truffes à fer droit, manoeuvrable d’une seule main et dont les dimensions maximales sont 4 centimètres de large, 20 centimètres de long.

    Les trous occasionnés par l’extraction des truffes devront être soigneusement rebouchés.

    Article 4

    Cette réglementation est applicable sur l’ensemble des terrains naturels du département de la Côte d’Or, qu’ils soient entièrement boisés ou non, relevant du régime forestier ou non.

    Elle ne s’applique pas aux récoltes de truffes issues de plantations artificielles et entretenues. La preuve de l’origine de ces truffes devra, le cas échéant, être fournie par l’intéressé.

    Article 5

    Le respect des dispositions du présent arrêté ne dispense pas les collecteurs d’obtenir l’autorisation du ou des propriétaires des terrains sur lesquels s’effectue la récolte et le cas échéant de respecter les conditions particulières qui accompagnent cette autorisation.

    Article 6

    Les actions commises en infraction aux présentes dispositions seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur et punies des amendes prévues par les articles R. 215.:3 du code rural et R. 331-2 du code forestier.

    Article 7

    L’arrêté préfectoral du 6 juillet 1982 susvisé est abrogé. ’.CC :é

    Article 8

    Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs, affiché dans les communes du département et inséré dans la presse locale.

    Article 9

    Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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